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Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation

Effet rétroactif de la résolution : le vendeur n’est pas fondé à obtenir une indemnité d’occupation

Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Source : www.lemag-juridique.com
Lorsque l’acheteur d’un bien méconnaît ses obligations, notamment le paiement du prix, le vendeur peut exiger la résolution de la vente. La résolution d’une vente entraîne, d’une part, la restitution du prix payé par l’acquéreur, et d’autre part, la restitution du bien au vendeur. .. Lire la suite
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