L’obligation de conseil des maîtres d’œuvre face à l’article 1147 du Code civil
Publié le :
31/12/2024
31
décembre
déc.
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt récent, la Cour de cassation met en lumière l’application de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2016, en matière de responsabilité des maîtres d’œuvre. La Cour rappelle que cette disposition impose une obligation de résultat, en vertu de laquelle le débiteur est tenu d’exécuter ses obligations contractuelles et d’indemniser les préjudices découlant de leur inexécution, sauf preuve d’une cause étrangère... Lire la suite
Historique
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Force majeure et continuité du service public : quand la sécheresse redéfinit les obligations contractuelles
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière de contrats de service public, les obligations de continuité et de qualité sont essentielles. Toutefois, des circonstances exceptionnell...Source : www.lemag-juridique.com -
Ce ministre est favorable à la création du délit d'homicide routier
Publié le : 06/01/2025 06 janvier janv. 01 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Déjà évoqué quelques mois plus tôt, le délit d’homicide routier pourrait bientôt faire son arrivée dans le Code de la Route...Source : www.autoplus.fr -
L’obligation de conseil des maîtres d’œuvre face à l’article 1147 du Code civil
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation met en lumière l’application de l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnanc...Source : www.lemag-juridique.com
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M° Olivier COUSIN élu président de la Confédération Nationale des Avocats.
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024Actus du cabinet
M° Cousin vient d'être élu à la présidence de la Confédération Nationale des Avocats (C.N.A.). La CNA, fut le premier syndicat d'Avocats fondé e...Source : cna-avocats.fr -
Accident de la circulation : le forfait hospitalier peut-il ouvrir droit à un recours subrogatoire ?
Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Le recours subrogatoire permet à une personne ou entité ayant indemnisé une victime de se retourner contre le responsable du dommage ou son assureu...Source : www.lemag-juridique.com -
L’assuré victime et la clause d’exclusion de l’assurance du véhicule
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Un conducteur, qui circulait sans permis de conduire et sous l’influence de l’alcool et des stupéfiants, perd le contrôle du véhicule appartenant à...Source : www.actu-juridique.fr