Le paiement d’un dépôt de garantie est un fait juridique pouvant se prouver par tous moyens
Publié le :
11/06/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’ancien article 1341 du Code civil, la preuve d'un paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens. Ainsi, la preuve du paiement d’un dépôt de garantie dans le cadre d’un bail de location peut être fournie par tous moyens... Lire la suite
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SYNERGIE AVOCATS A RECU LE CERCLE DES CADRES ET DIRIGEANTS D’EPINAL Le cercle des cadres et dirigeants d’Epinal, apprécié pour ses actions diver...- synergie-avocats-epinal-img-actu-001.webp
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SYNERGIE AVOCATS REPRÉSENTÉE LORS DE LA 2ÈME ÉDITION DES ETATS RÉGIONAUX DU DOMMAGE CORPOREL, ORGANISÉE À METZ
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Actus du cabinet
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