Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance
Publié le :
27/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn droit des contrats, l’engagement n’est valable que si, lorsqu’il s’engage, celui qui contracte est libre de toute contrainte. La validité de toute obligation suppose d’abord que le consentement ait été donné par une personne apte à exprimer une volonté claire. À défaut, il y a vice de consentement lorsque l’accord du contractant est jugé vicié, notamment en présence d’une erreur, d’un dol, ou de l’usage de la violence... Lire la suite
Historique
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CJUE : assurance automobile, fausse déclaration et indemnisation
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Un litige oppose l’assureur Matmut à deux personnes physiques, l’assureur de l’une d’elles et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de d...Source : www.actu-juridique.fr -
Accident de circulation mortel : que faut-il inclure dans le calcul de l’indemnisation du préjudice ?
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
En présence d’un dommage, le responsable doit indemniser tout le dommage, et uniquement le dommage, sans procéder à un enrichissement ou un appauvr...Source : www.lemag-juridique.com -
La Sécurité routière rappelle les règles et les bons réflexes à adopter pour un retour de vacances en toute sécurité
Publié le : 12/09/2024 12 septembre sept. 09 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
À la veille du dernier grand week-end de retour de vacances, qui devrait être à nouveau marqué par une forte augmentation du trafic et une concentr...Source : www.securite-routiere.gouv.fr -
Recours du maître d’ouvrage contre le fabricant en présence de vices cachés : quelle responsabilité peut-il invoquer ?
Publié le : 10/09/2024 10 septembre sept. 09 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Selon une jurisprudence constante, le maître d’ouvrage dispose d’une action directe contractuelle contre le fabricant, notamment en présence de vic...Source : www.lemag-juridique.com -
Accident seul : peut-on être indemnisé par son assurance auto ?
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Que ce soit à cause d'une inattention, d'un endormissement ou d'une chaussée dégradée, certains accidents n'impliquent qu'un seul conducteur. L'ind...Source : www.largus.fr -
Vice de consentement : retour sur l’appréciation de l’état de dépendance
Publié le : 27/08/2024 27 août août 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En droit des contrats, l’engagement n’est valable que si, lorsqu’il s’engage, celui qui contracte est libre de toute contrainte. La validité de tou...Source : www.lemag-juridique.com