Point sur l’exécution forcée en nature
Publié le :
18/03/2025
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Source : actu.dalloz-etudiant.frNotion et distinction avec l’exécution par équivalent – L’exécution forcée en nature est l’exercice par le créancier d’un moyen de contraindre le débiteur à exécuter son obligation... Lire la suite
Historique
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Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les deux ans suivant la décou...Source : www.lemag-juridique.com -
Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à établir une présomption d’usage de stupéfiants. En cas de résultat positi...Source : www.lemag-juridique.com -
Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés...Source : www.lemag-juridique.com -
Les 13 et 14 mars 2025 s’est tenue la 3ème édition des Etats Régionaux du Dommage Corporel, sous l’égide de l’ERAGE !
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Actus du cabinet
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Point sur l’exécution forcée en nature
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
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Annulation d’un événement pour cause de force majeure : quelle restitution pour l’exposant ?
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution d'un contrat, celui-ci est résolu de plein droit,...Source : www.lemag-juridique.com