Une convention de trésorerie n'entraîne pas le transfert d'une obligation de paiement !
Publié le :
24/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comUne convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement entre deux sociétés... Lire la suite
Historique
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Vice caché et reconnaissance du vendeur : effet interruptif de prescription confirmé
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Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation
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