Publié le :
01/04/2025
01
avril
avr.
04
2025
14h33
14
33
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En application des articles 1648 et 2232 du Code civil, l’action en garantie des vices cachés doi...
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
15h44
15
44
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à établir une présomption...
Publié le :
24/03/2025
24
mars
mars
03
2025
14h50
14
50
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Une convention de trésorerie ne peut être assimilée à une transmission d’obligation de paiement e...
Publié le :
18/03/2025
18
mars
mars
03
2025
18h27
18
27
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
Notion et distinction avec l’exécution par équivalent – L’exécution forcée en nature est l’exerci...
Publié le :
11/03/2025
11
mars
mars
03
2025
11h10
11
10
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
En matière contractuelle, lorsqu'un événement de force majeure empêche définitivement l'exécution...
Publié le :
05/03/2025
05
mars
mars
03
2025
08h59
08
59
Droit des obligations et des suretés
Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier profe...
Publié le :
25/02/2025
25
février
févr.
02
2025
15h24
15
24
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La garantie des charges non déclarées repose sur l’obligation du vendeur d’assurer à l’acquéreur...
Publié le :
24/02/2025
24
février
févr.
02
2025
12h26
12
26
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Nouvel épisode dans le scandale des airbags Takata. Après avoir sommé les marques concernées d'ag...
Publié le :
04/02/2025
04
février
févr.
02
2025
18h46
18
46
Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa version a...